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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 16, amendement 72
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27, première phrase
Supprimer les mots :
mentionné sur une liste établie par un décret en Conseil d’État,
II. – Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité hiérarchique manque manifestement à l’obligation de saisine de la Haute autorité prévue au IV, elle peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
III. – Alinéa 71
Après le mot :
fonctionnaire
insérer les mots :
ou son autorité hiérarchique, lorsqu’il est établi qu’elle en avait connaissance,
La parole est à M. Joël Labbé.
