Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement vise à supprimer la sanction pénale introduite par la commission des lois. Tout agent public qui n’aurait pas communiqué des informations à la HATVP ou déféré à ses injonctions serait passible d’une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Nous souhaitons rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, où cette question a également suscité des débats.

Nous estimons que de tels faits peuvent déjà faire l’objet de sanctions sévères : sanctions disciplinaires pour les agents en fonction, retenue sur pension à hauteur de 20 % pour les fonctionnaires retraités, fin du contrat de travail conclu avec un employeur privé s’il est contraire aux dispositions que nous venons d’évoquer, impossibilité d’être recruté pendant trois ans pour un agent contractuel.

Ces sanctions disciplinaires, qui en comprennent une nouvelle – la fin du contrat de travail si celui-ci n’est pas conforme aux préconisations de la Haute Autorité – sont suffisantes et il n’y a pas besoin de prévoir des sanctions pénales.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression des dispositions introduites en commission.