Intervention de Olivier Dussopt

Pardonnez-moi une lecture peut-être quelque peu technique à cette heure tardive, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vos rapporteurs proposent, au titre de la coordination légistique, la suppression de l’alinéa 24 de l’article 16 du présent projet de loi qui abroge les paragraphes VII et VIII de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Or il est nécessaire d’abroger les dispositions actuelles de ces deux paragraphes, qui prévoient respectivement la composition de la commission de déontologie, ainsi que l’élaboration d’un décret en Conseil d’État qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission – ces dispositions ne sont plus nécessaires, car la composition et les règles d’organisation de la HATVP relèvent de dispositions spécifiques. Par ailleurs, la réécriture de nouvelles dispositions à l’article 25 octies conduit à renuméroter l’article et à rétablir le VII, qui prévoit la possibilité d’autosaisine du président de la HATVP.

C’est pourquoi, même s’il s’agit de coordination, le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement.