Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est favorable à l’élargissement du périmètre des emplois, notamment dans les versants des fonctions publiques territoriale et hospitalière, pour lesquels les nominations sont soumises au contrôle systématique de la HATVP lors du retour ou de l’arrivée dans la fonction publique après une expérience dans le privé.

Cependant, le champ de la rédaction adoptée en commission conduit à ce que tous les emplois supérieurs soient soumis au contrôle systématique de la HATVP, y compris certains emplois qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

Ce champ trop large risque, selon nous, d’entraîner une dispersion du contrôle et d’empêcher que celui-ci soit suffisamment approfondi pour ce qui concerne les cas les plus sensibles. Or concentrer l’action de l’autorité indépendante sur les dossiers les plus sensibles constitue l’un des axes essentiels de la réforme proposée et adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi le présent amendement vise à restreindre ce champ. Pour les autres emplois de direction de la fonction publique qui seraient exclus d’un contrôle systématique, il appartiendra à l’employeur d’apprécier le risque, en liaison avec le référent déontologue, et en cas de doute, de saisir la Haute Autorité.