Intervention de Olivier Dussopt

… soit elle émettra un avis défavorable au regard des choix présentés par le haut fonctionnaire.

Nous avons dit explicitement que l’avis favorable ne serait pas public. Si le haut fonctionnaire respecte l’avis défavorable, il restera dans son administration, et en raison de la non-publicité des avis défavorables respectés, il n’y aura pas d’effet sur le déroulement de sa carrière.

Si un haut fonctionnaire ou un fonctionnaire soumis au contrôle de la Haute Autorité, dans le cadre des compétences nouvelles de celle-ci en matière de déontologie, prend le risque d’outrepasser un avis défavorable, risque donc un conflit d’intérêts, et si des conséquences en découlent sur le déroulement de sa carrière, c’est de sa responsabilité ! La Haute Autorité aura joué son rôle prudentiel. On peut considérer que les hauts fonctionnaires ont le discernement nécessaire pour respecter un avis défavorable et, par conséquent, ne pas l’outrepasser, avec les risques liés sur le plan disciplinaire ou pénal et pour le déroulement de leur carrière. Il y va de leur responsabilité ou de leur irresponsabilité, selon le point de vue retenu.

Par conséquent, je suis assez surpris de la décision de la commission des lois d’avoir intégré cette disposition.

Concernant un grand nombre de points, elle a adopté une position plus sévère, plus rigoureuse que la position initiale du Gouvernement en ajoutant des sanctions pénales aux sanctions disciplinaires et en élargissant le champ des contrôles systématiques par rapport aux dispositions qui lui ont été soumises, et là, elle se montre soucieuse de l’incidence du respect ou non de l’avis de la Haute Autorité sur le déroulement de carrière des hauts fonctionnaires, ainsi que des réserves qui peuvent être émises.