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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 16, amendement 488
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 488, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au même premier alinéa, les mots : «, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, » sont supprimés ;
II. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’elle se prononce en application des 3° et 4° du II du présent article, la Haute Autorité rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
