Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à préciser que le délai de deux mois dont la Haute Autorité dispose pour rendre ses avis ne s’applique qu’aux demandes de création ou de reprise d’entreprise et de départ vers le secteur privé, comme le prévoient les dispositions régissant le délai dans lequel la commission de déontologie rend ses avis dans ces deux cas.

Le délai applicable au nouveau contrôle préalable à la nomination dit « contrôle retour » sera, en revanche, déterminé par décret, comme le prévoit le paragraphe V de l’article 25 octies dans sa nouvelle rédaction. Ce délai sera inférieur à deux mois pour ne pas freiner le processus de recrutement des agents publics.