Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement rejoint le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’agent transmette une attestation annuelle à la Haute Autorité.

Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique, et aucune sanction n’est prévue lorsque l’agent transmet une attestation erronée.

La commission a préféré un autre système de contrôle, qui lui a semblé plus efficace : elle a renforcé les pouvoirs d’investigation de la Haute Autorité, qui organisera elle-même ses contrôles. Elle pourra ainsi hiérarchiser les cas les plus problématiques, disposera d’un pouvoir d’injonction et pourra, le cas échéant, saisir le juge pénal.

La Haute Autorité devra rendre compte de ses contrôles dans son rapport annuel. Elle pourra également en publier directement les résultats.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.