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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 16, amendement 486
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 486, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Rédiger ainsi ces alinéas :
« X. – Les avis rendus au titre des 2° et 3° du IX lient l’administration et s’imposent à l’agent. Ils sont notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise ou à l’organisme de droit privé d’accueil de l’agent.
« Lorsqu’elle est saisie en application des 3° à 5° du II, la Haute Autorité peut rendre public les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l’agent concerné.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
