Intervention de Olivier Dussopt

La version du texte adoptée par la commission des lois du Sénat modifie la portée des avis rendus par la HATVP.

En effet, aujourd’hui, seuls les avis de compatibilité avec réserves et les avis d’incompatibilité lient l’administration. Cette dernière peut donc parfaitement s’opposer au départ des agents, par exemple pour des raisons liées au bon fonctionnement du service public, et ce malgré un avis de compatibilité rendu par la Haute Autorité.

Or le projet de loi prévoit désormais que tous les avis de la HATVP, y compris ses avis de compatibilité, s’imposent à l’administration. Une telle disposition prive donc l’administration de son pouvoir d’appréciation en cas de nécessité et de ses prérogatives en matière d’organisation des services, ce qui risque de provoquer dans certaines situations la désorganisation de ceux-ci.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’article dans sa rédaction antérieure sur ce point, tout en conservant l’ajout de la commission concernant la notification de l’avis rendu par la Haute Autorité à l’administration, à l’agent et à l’organisme d’accueil.

Par ailleurs, le présent amendement vise à maintenir la suppression de la disposition prévoyant la publicité systématique des avis, qui est souhaitée par la commission des lois. Il tend en revanche à supprimer les précisions portant sur les motifs de la publication qui ne relèvent pas, à notre sens, du domaine de la loi. Ainsi, la HATVP pourrait rendre publics les avis qu’elle émet après le recueil des observations de l’agent concerné, possibilité actuellement ouverte à la commission de déontologie de la fonction publique au titre du VI de l’article 25 octies de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires.