Intervention de Joël Labbé

La question de la publicité des avis de la HATVP en matière de contrôle des mobilités des fonctionnaires a déjà été débattue lors de l’examen de la proposition de loi du groupe du RDSE en février 2018.

Nous entendons les arguments des deux rapporteurs, en particulier ceux de M. Loïc Hervé, qui s’inscrivent dans le droit fil des positions prises par la Haute Assemblée lors de la discussion de la loi pour une République numérique et sur les questions relevant de la loi Informatique et libertés.

Pour autant, en cette matière précise, il nous paraît particulièrement nécessaire que soient soumis à la publicité les avis favorables assortis de réserves, sans quoi l’effectivité du contrôle de l’application de ces réserves serait considérablement affaiblie.

Tel est l’objet de cet amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre.