Intervention de Joël Labbé

Le XI de l’article 16 prévoit les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect des avis de la HATVP.

Je rappelle que la Haute Autorité n’aura à connaître que les cas touchant aux emplois les plus sensibles, du fait soit des fonctions occupées, soit du niveau hiérarchique, les autres cas étant traités par l’autorité hiérarchique.

Il faut également rappeler que ces sanctions concerneront des personnes se soustrayant délibérément à l’avis de la HATVP après notification.

Sur le plan pénal, il faut souligner que la prise illégale d’intérêts est sanctionnée aujourd’hui de cinq ans de prison et de 500 000 euros d’amende.

En l’état actuel du texte, les sanctions paraissent relativement légères. S’agissant du fonctionnaire en activité, le projet de loi ne prévoit en effet que la possibilité de poursuites disciplinaires, et la fin anticipée du contrat s’il s’agit d’un agent contractuel.

Pour ce qui concerne les fonctionnaires retraités, est prévue une possible retenue sur pension, limitée à 20 % seulement de la pension versée. Du fait de leurs réseaux étendus et de leur fine connaissance de l’administration, il n’est pourtant pas rare de voir des hauts fonctionnaires retraités recrutés dans des cabinets d’affaires à des postes particulièrement lucratifs.

Afin de permettre à l’administration de prononcer des sanctions plus dissuasives et proportionnées aux bénéfices tirés du non-respect des règles en vigueur en matière de prévention des conflits d’intérêts, nous proposons de supprimer le plafond de 20 % de retenue sur pension prévu à l’alinéa 63.