Intervention de Loïc Hervé

Lorsqu’un agent ne respecte pas les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu’une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée.

L’amendement que vient de présenter Joël Labbé vise à supprimer ce plafond. Même si je partage les objectifs visés, l’adoption d’un tel amendement soulèverait une difficulté d’ordre constitutionnel : nous serions en effet très proches de l’incompétence négative.

Je préfère la rédaction proposée par le Gouvernement, qui me semble plus sûre sur un plan juridique. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.