Intervention de Olivier Dussopt

La saisine directe de la HATVP par un agent ne doit être possible qu’en cas de défaillance de l’administration, lorsque la saisine automatique de la Haute Autorité est prévue.

Il nous paraît donc injuste de sanctionner un agent qui ne saisirait pas directement la HATVP, mais qui aurait saisi son autorité hiérarchique, alors que l’administration ne serait pas sanctionnée si elle ne transmettait pas la demande à la Haute Autorité.

En outre, nous nous interrogeons sur le dispositif de l’alinéa 66, qui ne nous semble pas opérant, dans la mesure où cette rédaction supprime la précision relative aux cas dans lesquels l’absence de saisine préalable peut être sanctionnée, en l’occurrence les cas de départ vers le secteur privé.