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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 20 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 16
Loïc Hervé :La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement.
En effet, en se limitant aux cas de pantouflage, son adoption supprimerait la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires lorsque l’administration ou l’agent ne saisit pas la HATVP en matière de rétropantouflage ou de cumul d’activités.
