Intervention de Olivier Dussopt

Nous souhaitons rétablir le renvoi à un décret en Conseil d’État pour permettre l’application des dispositions figurant dans le projet de loi. Afin de rendre les dispositifs opérationnels, ce décret doit notamment prévoir les procédures applicables pour les contrôles exercés par les administrations, ou encore les emplois soumis au contrôle systématique de la HATVP.