Intervention de Olivier Dussopt

Le Sénat a adopté, après que nous nous en soyons remis à sa sagesse, le sous-amendement de la commission tendant à supprimer les mots « notamment la liste des emplois ». Vous nous avez expliqué, monsieur le rapporteur, que c’est l’adverbe « notamment » qui déclenchait une forme d’allergie au sein de la commission des lois.

L’adoption de ce sous-amendement a pour conséquence de nous obliger à fixer la liste des emplois soumis au contrôle systématique de la HATVP dans le décret d’application du présent article, et ce afin de rendre le dispositif opérationnel.

Dans la mesure où un décret prévoira une telle liste, il nous paraît inutile, à ce stade, de préciser que telle ou telle catégorie d’emploi, en l’occurrence les collaborateurs du Président de la République, est automatiquement concernée. Vous l’avez compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Cela étant, je prends ici même l’engagement, au nom du Gouvernement, que les emplois de collaborateurs de cabinet ministériel et de collaborateurs du cabinet du Président de la République seront soumis au contrôle systématique de la Haute Autorité et figureront dans le décret d’application de l’article 16.