Intervention de Olivier Dussopt

Contrairement à Mme la rapporteur, nous considérons que cette précision, aussi sémantique soit-elle, est bienvenue pour marquer la différence avec la notion d’accessibilité des services telle qu’elle est prévue par la loi NOTRe, qui renvoyait cette compétence au préfet et au président du conseil départemental pour établir un schéma départemental d’accessibilité des services.

Le Gouvernement est donc favorable à cette modification.