Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons.

J’ajoute, comme j’ai eu l’occasion de le faire à l’Assemblée nationale, que la précision de rédaction que vous attendez sur l’intégration et la prise en compte des enjeux budgétaires, notamment en matière d’emploi, relève aujourd’hui, pour les comités techniques, de la voie réglementaire, en particulier du décret d’application de l’article de loi que vous avez évoqué.

J’ai pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale, que le décret d’application de ce texte contenant la précision des compétences du comité social reprenne les dispositions existantes et je le renouvelle bien volontiers devant le Sénat. Engagement est donc pris au banc du Gouvernement de préserver, par voie réglementaire, ce qui relève aujourd’hui du domaine réglementaire.

Ces propos sont également valables pour l’amendement n° 101 rectifié bis, présenté selon la même démarche, mais sur un sujet différent.