Intervention de Didier Marie

Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l’égard des salariés de droit privé mis à disposition auprès de personnes publiques.

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif en vertu duquel un employeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’employeur public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.

Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à leur égard ; par cet amendement, nous proposons que cette compétence soit inscrite dans la loi.

J’ai déjà entendu votre réponse à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vous donne l’occasion de la confirmer !