Intervention de Catherine Di Folco

Les amendements identiques n° 102 rectifié ter et 221 rectifié tendent à fixer à cinquante agents le seuil à partir duquel une formation spécialisée en matière de santé est obligatoirement créée auprès des comités sociaux. L’Assemblée nationale a fixé ce seuil à deux cents agents dans la fonction publique territoriale, et M. le secrétaire d’État a parlé de trois cents agents pour les autres fonctions publiques. Abaisser ce seuil n’est pas nécessairement pertinent et risquerait de faire renaître les problèmes de chevauchement de compétences dont je parlais précédemment entre les CHSCT et les CT.

En outre, il reste toujours possible de créer de telles formations spécialisées en dessous de ces seuils, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, notamment à l’hôpital où, comme il a été indiqué, des difficultés peuvent exister.

Enfin, je rappelle que, en l’absence de formation spécialisée au sein d’un comité social, les prérogatives qui lui reviennent sont directement exercées par ce comité. Il n’y a donc pas de déperdition de compétences en l’absence de formation spécialisée : les problèmes sont traités.

En ce qui concerne l’amendement n° 274 rectifié bis, mon argument est le même, monsieur Reichardt : je ne vois pas la nécessité de baisser le seuil à cinquante agents.

S’agissant enfin des amendements identiques n° 66 rectifié et 220, tendant à fixer à cinquante agents le seuil à partir duquel une formation spécialisée en matière de santé est obligatoirement créée, je répète notre position : l’abaissement du seuil n’est pas nécessaire, et il est toujours possible de créer une formation spécialisée en dessous du seuil.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.