Intervention de Olivier Dussopt

Sur l’amendement n° 274 rectifié bis, de M. Reichardt, je partage la position de Mme la rapporteur. J’ajoute que, aujourd’hui, les comités techniques créés dans les centres de gestion sont compétents en matière d’hygiène et de sécurité pour les collectivités territoriales de moins de cinquante ETP qui leur sont rattachées. Demain, le comité social qui existera au sein de chaque centre de gestion sera compétent sur les mêmes sujets pour les collectivités territoriales de moins de cinquante ETP.

Ainsi donc, Mme la rapporteur a raison sur l’inutilité de l’abaissement du seuil, et par ailleurs l’amendement est satisfait par le droit en vigueur. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Je souscris également aux explications de Mme la rapporteur sur les autres amendements.

On m’a interrogé sur la fonction publique territoriale et la différence entre ce versant et les deux autres. Initialement, le Gouvernement envisageait de fixer par décret à trois cents ETP dans la fonction publique d’État le seuil à partir duquel la création d’une formation spécialisée est obligatoire ; nous considérons que c’est le bon niveau. La Fédération hospitalière de France s’est aussi prononcée en faveur du seuil de trois cents ETP.

S’agissant de la fonction publique territoriale, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous assumons l’idée d’une coconstruction du texte avec les représentants des employeurs territoriaux. Dans la mesure où, par courrier, l’Association des maires de France a ouvertement et formellement pris position pour le seuil de deux cents ETP et que celui-ci a été repris par des députés de plusieurs groupes, nous y avons souscrit, en acceptant qu’un certain nombre de dispositions s’appliquent de manière particulière dans la fonction publique territoriale. D’où la différence entre le seuil de deux cents ETP fixé par la loi pour ce versant et celui de trois cents ETP qui le sera par décret pour les deux autres.

En outre, comme l’a expliqué Mme la rapporteur, la liberté de créer une formation spécialisée en dessous du seuil de deux cents ETP ou trois cents ETP est totale pour les établissements qui le souhaiteraient.

Enfin, en cas de nécessité, au sein d’un établissement public multisites dont les sites présentent des niveaux de risques différents, les formations spécialisées pourront se déconcentrer et s’adapter dans leur composition à chacun des sites, en fonction des niveaux d’exposition aux risques.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 102 rectifié ter et 221 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques n° 66 rectifié et 220.