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Intervention de David Assouline
Réunion du 19 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Article 3, amendement 329
David Assouline, président :L’amendement n° 329 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 15 … – Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, est instituée une commission chargée d’examiner les questions prévues au 5° du II de l’article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
