Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière des juridictions administratives, qui résulte de l’existence et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Ce conseil exerce les compétences des comités techniques et celles du futur comité social d’administration pour les questions touchant les magistrats, tandis que celles touchant les agents des greffes relèvent d’un comité technique au sein duquel les magistrats ne sont pas représentés.

L’amendement vise à maintenir l’existence d’une instance reprenant les compétences de l’actuel comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et regroupant des représentants des magistrats et des agents des greffes pour connaître des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.