Intervention de Victoire Jasmin

Il s’agit, par cet amendement, d’inclure explicitement la lutte contre le harcèlement moral au sein de la fonction publique parmi les éléments constitutifs du rapport social unique tel qu’il est défini par le présent article.

Le harcèlement moral est un délit qui entraîne pour celui qui en est l’objet la dégradation des conditions de travail, la dépression et un risque de maladie physique ou mentale en relation avec l’épuisement professionnel, le burn-out.

Toutes les administrations avaient l’obligation, en liaison avec les représentants du personnel et, s’il existe, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral. Pour ce faire, ce dernier disposait d’un droit d’alerte, qui lui permettait de prévenir l’administration de tout cas de harcèlement moral.

Avec le présent projet de loi, en prévoyant la fusion des comités techniques et des CHSCT au sein d’une structure unique qui prend le nom de « comité social », il apparaît indispensable d’introduire clairement, au moins dans le cadre du rapport social unique, la prévention et la lutte contre le harcèlement moral comme l’une des données de la stratégie pluriannuelle de pilotages des ressources humaines et des services au sein de chaque administration.