Intervention de Jean-François Longeot

L’article 3 bis A du projet de loi prévoit que les administrations établissent chaque année un rapport social unique, qui servirait de base pour l’élaboration des lignes directrices de gestion. Celui-ci comprendrait des informations relatives au recrutement, à la formation ou encore aux parcours professionnels des agents publics.

L’amendement qui vous est présenté vise à inclure au sein dudit rapport des informations relatives aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance, notamment pour ce qui concerne les jeunes. Rassurez-vous, l’objet de cet amendement est non pas d’aboutir à un inventaire à la Prévert des données comprises dans le rapport social unique, mais bien de répondre à une problématique empiriquement constatée dans les administrations, et plus particulièrement au sein des collectivités territoriales.

En effet, si l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des agents contribue pleinement à une qualité accrue du service public, force est de constater le sentiment de dégradation du bien-être au travail que ressentent les deux tiers des agents consultés, ce qui se traduit par des conséquences néfastes sur la santé et une hausse de l’ordre de 26 % entre 2007 et 2015 du nombre des arrêts de travail dans les collectivités territoriales.

Une telle situation est d’autant plus préoccupante que, au sein de la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance, notamment chez les plus jeunes, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie, ce qui complique alors un retour à l’emploi dans de bonnes conditions.

Si la participation financière des collectivités garantit une meilleure information des agents et les incite à se protéger, force est encore de constater qu’elles sont trop peu nombreuses à le faire : seulement 56 % des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé, contre 69 % en prévoyance.

La mise en place d’un dispositif complémentaire santé ou prévoyance demeure en réalité facultative pour l’employeur public territorial, bien qu’elle soit obligatoire dans le privé. De telles différences ne peuvent être acceptées au regard des inégalités qu’elles créent, comme cela a été indiqué.

Face à une telle situation, l’amendement que je vous présente prévoit de compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.