Intervention de Olivier Dussopt

Pour lever toute ambiguïté, que ce soit vis-à-vis de vous ou vis-à-vis de celles et ceux qui pourraient nous écouter, je tiens à préciser que le fait d’intégrer dans le rapport social unique les aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire et, donc, les questions de santé peut paraître une bonne idée, mais qu’une telle inscription ne garantit pas pour autant l’existence de ces aides.

Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, en matière de participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les situations sont extrêmement disparates. C’est le cas au sein de la fonction publique territoriale, du fait même du principe de libre administration des collectivités territoriales, mais aussi au sein de la fonction publique d’État, d’un ministère à l’autre, et parfois même au sein d’un ministère.

Nous avons demandé aux trois inspections de nous remettre un rapport, qui permette justement de dresser un état des lieux de la protection sociale complémentaire des agents publics, et de faire un premier bilan des procédures de conventionnement, de labellisation des différents organismes, notamment des organismes mutualistes intervenant dans ce domaine.

Nous aurons l’occasion d’adresser ce rapport, qui nous sera remis prochainement, à la fois aux partenaires sociaux et aux parlementaires qui le souhaiteront, ce qui permettra d’ouvrir la discussion sur le sujet.

Dans cette attente, mais surtout dans l’attente des mesures qui pourraient être prises à l’issue de cette discussion, ainsi que dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnances que nous demandons à votre assemblée d’accorder à l’article 17 du présent texte, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, la mesure proposée peut paraître prématurée pour certains, puisque cette couverture complémentaire n’est pas obligatoire, et de bon aloi pour d’autres.