Intervention de Françoise Gatel

L’article 3 bis A prévoit que, chaque année, l’ensemble des administrations réalisent obligatoirement un rapport social unique à partir de données sociales dont le contenu et les modalités d’élaboration seront définis par décret en Conseil d’État.

En 2018, les centres de gestion ont recueilli les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux. Ces données concernaient près de 1, 5 million d’agents de la fonction publique territoriale et étaient accessibles aux services de l’État au moyen de la plateforme mise en service à cet effet.

Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’existant, de l’optimiser et de le mutualiser, d’améliorer et de simplifier l’information et de prendre en compte les investissements financiers et humains très importants qui sont réalisés par les centres de gestion pour mettre à la disposition de l’ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant de recueillir le bilan social et de fournir des éléments de comparaison.