Intervention de Olivier Dussopt

Au travers des dispositions de l’article 3 bis A, que Mme Gatel vient de mentionner, nous souhaitons rendre une base d’informations sociales accessible à l’ensemble des parties prenantes du dialogue social, employeurs et représentants syndicaux des trois fonctions publiques.

Le présent article prévoit un décret qui doit préciser les conditions, notamment les conditions d’interopérabilité, dans lesquelles nous pourrions élaborer cette base unique et commune aux trois versants. Si le Gouvernement envisage de renvoyer à un décret, c’est qu’il veut pouvoir mener une concertation avec toutes les parties prenantes, dont les centres de gestion, sur l’interopérabilité et la constitution de cette base.

Dans un premier temps, les auteurs des amendements proposent de rendre obligatoire, via un portail numérique, l’accès aux seules données des centres de gestion pour les seuls établissements ou collectivités territoriales et, donc, d’ouvrir le champ du dialogue social de la seule fonction publique territoriale.

Je suis partagé sur cette disposition : je considère en effet qu’une base unique et commune aux trois versants serait certainement plus efficace. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous allons la mettre en place. Dans cette attente, la disposition proposée pourrait se révéler utile, mais cette utilité ne pourra être qu’éphémère selon moi. C’est ce qui me conduit à ne pas émettre un avis favorable sur ces amendements et à m’en remettre à la sagesse de votre assemblée.