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Intervention de David Assouline
Réunion du 19 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 3 bis A, amendement 49
David Assouline, président :L’amendement n° 49, présenté par Mmes G. Jourda et Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-… ainsi rédigé :
« Art. 108 - … – Tous les trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :
« – aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« – à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« – à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° … du … relative à la transformation de la fonction publique. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
