L’amendement n° 573, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ».
La parole est à Mme le rapporteur.