Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 19 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 3 quater

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement de Mme Lavarde vise à créer une catégorie A+ au sein de la fonction publique, catégorie qui ne relève aujourd’hui que d’un simple usage administratif. Il reprend une proposition de la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique. Des demandes comparables ont été formulées pendant les auditions que Mme Di Folco et moi-même avons menées.

Cette disposition présenterait deux avantages.

En premier lieu, elle inciterait à une meilleure identification de cette catégorie de fonctionnaires ; d’après la commission d’enquête sénatoriale, le nombre de hauts fonctionnaires varie, selon les études, de 4 000 à 26 600 individus.

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