Intervention de Michelle Gréaume

Malgré des avancées indéniables en commission des lois – et nous en remercions les rapporteurs –, nous restons opposés à cet article 4. En effet, si la commission a rétabli dans son rôle la CAP sur les décisions individuelles relatives à l’avancement et aux promotions, ce qui est important, les décisions relatives aux mobilités des fonctionnaires – c’est-à-dire les mutations, les détachements, etc. – ne seront plus évoquées dans ces instances de dialogue social.

Pourtant, ces instances demeurent absolument essentielles à la vitalité de la démocratie sociale de la fonction publique. Instances paritaires élues au suffrage direct, les CAP constituent des outils prépondérants de dialogue.

Dans l’esprit du gouvernement et des parlementaires qui ont instauré ces instances, il s’agissait d’assurer dans le même temps la participation des agents et de l’autorité hiérarchique, afin de protéger le fonctionnaire des pressions des pouvoirs politiques. Ces instances permettent ainsi la transparence et donc l’acceptabilité des avis rendus – ce que les lignes directrices du présent projet de loi ne peuvent à elles seules garantir – ; elles protègent contre l’arbitraire.

Nous craignons ainsi qu’une telle dévitalisation ne porte le risque d’une conflictualité accrue pour des agents qui ne connaîtront plus les motivations de décisions aux implications pourtant personnellement très engageantes.

En procédant de la sorte, le Gouvernement cherche à dupliquer les méthodes du secteur privé dans le secteur public, bien que cette vision aille à l’encontre de la conception républicaine de notre fonction publique et des particularités de sa construction républicaine.

Nous proposons donc toujours la suppression de cet article, qui sonne comme une provocation à l’égard des partenaires sociaux et une atteinte à la démocratie.