Intervention de Catherine Di Folco

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit le redécoupage et le recentrage des missions des commissions administratives paritaires.

La commission des lois est revenue sur la rédaction initiale de l’article, qui excluait des compétences de la CAP l’ensemble des décisions favorables aux agents.

Nous sommes favorables au souhait du Gouvernement d’alléger le fonctionnement des instances, mais avons souhaité réintroduire l’avis des CAP là où il nous semble fondamental, en matière d’avancement et de promotion, notamment.

Nous pensons donc que l’article 4, tel que l’a amendé la commission des lois, est un compromis raisonnable entre simplification, d’une part, et garanties accordées aux fonctionnaires, d’autre part.

L’avis est défavorable, comme le sera, nous l’espérons, celui du Gouvernement, que nous invitons à se rallier à la rédaction de la commission.