Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 19 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Article 4

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement tend à conserver le découpage par corps des CAP de la fonction publique d’État.

Le fait que puissent être créées « une ou plusieurs » CAP par catégorie conduira à redécouper les catégories à l’intérieur de chaque structure de l’administration de l’État. Il est fort probable que ce redécoupage se rapproche, de fait, du découpage par corps existant.

La réintroduction des corps n’aurait pas de réelle portée, puisque le découpage des corps relève lui aussi du pouvoir réglementaire.

Je vous demande donc de retirer votre amendement : à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

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