Intervention de Olivier Dussopt

Il est défavorable puisque, comme l’a laissé entendre Mme la rapporteur à l’instant, l’article 4 laisse la possibilité d’instituer une ou plusieurs CAP par catégorie. Il sera donc possible de distinguer plusieurs univers au sein d’un même ministère ou au sein d’un même service, par exemple, au sein du ministère de l’éducation nationale, entre les corps enseignants et non enseignants, même si je sais que cette présentation est par trop réductrice.

L’objectif est de pouvoir prendre en considération les différentes filières au sein des administrations, ainsi que les sujétions particulières induites par certaines professions.

L’article prévoit en outre la suppression du principe général du droit selon lequel un agent public ne peut siéger dans une formation qui lui permettrait d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur au sien, de manière à répondre à une demande formulée notamment par les organisations syndicales et les employeurs publics locaux afin de simplifier le fonctionnement des instances.