Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant les modalités de désignation des membres des CAP communes à plusieurs catégories de fonctionnaires en cas d’examen de nature disciplinaire. Ces dispositions nous semblent être des dispositions de nature réglementaire.

Par ailleurs, je viens d’indiquer que nous considérons comme possible qu’un certain nombre d’agents participent, comme nous l’ont demandé certaines organisations syndicales et les employeurs territoriaux notamment, à l’évaluation de la situation d’agents pouvant appartenir à un autre groupe hiérarchique que le leur.