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Intervention de David Assouline
Réunion du 19 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Article 4, amendement 224
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 30. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
III. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 21. – I. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
La parole est à M. Fabien Gay.
