Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement du Gouvernement est diamétralement opposé à l’amendement qui vient de présenter M. Gay. Il s’agit là pour nous de marquer un des points de désaccord les plus importants entre, d’une part, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, qui a adopté cette disposition, et, d’autre part, la commission des lois.

Mme la rapporteur l’a dit il y a un instant : la commission des lois du Sénat a souhaité restaurer la compétence des CAP en matière de promotion et d’avancement ; le Gouvernement considère que le retrait des compétences des CAP en matière de mobilité-mutation et de promotion-avancement s’inscrit dans cette entreprise de simplification que nous recherchons.

Nous considérons, comme je le disais il y a un instant en réponse aux intervenants sur les amendements de suppression de l’article, que la définition des lignes directrices de gestion et la définition des règles de mobilité et des règles de promotion par le comité social d’établissement d’administration territoriale, avec la publicité des barèmes – fonction et conséquence de ces règles générales d’accès à la mobilité ou à la promotion –, répondent à la demande de simplification, de transparence et de plus grande confiance témoignée envers les encadrants et les employeurs locaux, qu’ils soient territoriaux ou d’État.

Beaucoup souhaitent cette autonomie, nous souhaitons leur faire confiance et leur donner cette autonomie, et nous souhaitons qu’elle puisse s’exercer en matière de mobilité, mais aussi en matière de promotion et d’avancement et donc de gestion des équipes, de management des services et des ressources humaines.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite du Sénat le rétablissement des dispositions supprimant l’examen des dossiers individuels de promotion ou d’avancement de la compétence des commissions administratives paritaires.

J’ajoute – cela a été dit à plusieurs reprises depuis hier – que le texte prévoit aussi, quel que soit le champ concerné, un double dispositif de recours : un recours interne obligatoire, avant un recours contentieux, de manière à apporter le plus de réponses possible en interne.