Intervention de Catherine Di Folco

La commission des lois a déjà réintroduit l’avis des CAP en matière d’avancement et de promotion, notamment. Aussi, comme je l’ai indiqué, dans son état actuel, l’article 4 nous paraît représenter un compromis raisonnable entre simplification, d’une part, et garanties accordées aux fonctionnaires, d’autre part. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 224.

L’amendement n° 327 vise à rétablir la suppression de la compétence des CAP en matière de promotion interne et d’avancement. C’est clairement un point divergence entre nous.

J’avoue très sincèrement que je ne sais pas exactement comment les choses se passent dans la fonction publique d’État ; en revanche, en tant que présidente d’une CAP d’un centre de gestion, je sais très bien ce qui se fait dans la fonction publique territoriale.

Le dialogue qui s’instaure entre les organisations syndicales et les employeurs au moment des promotions internes, par le biais de ce qu’on pourrait appeler des lignes directrices de gestion – car elles existent déjà, même si ce n’est pas sous ce nom – se déroule très bien. Nous parvenons à établir un classement au regard de ces lignes directrices, avant que ne se noue un dialogue intéressant et que le président du centre de gestion ne dresse sa liste de promus.

Cela se fait en toute transparence et avec des échanges constructifs.

Si nous abandonnons ce système, je ne vois pas très bien ce qu’il en adviendra concrètement dans les centres de gestion : son président prendra seul sa décision, certes au vu des lignes directrices de gestion qui auront été définies, au contraire de ce qui prévaut aujourd’hui, où c’est un collège qui décide.

J’espère sincèrement vous avoir convaincu des quelques compétences que je détiens en matière de gestion des fonctionnaires territoriaux.

L’avis est défavorable sur les deux amendements.