Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 19 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Article 4 bis

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 4 bis, qui étend les compétences des commissions paritaires d’établissement prévues à l’article L. 953-6 du code de l’éducation à l’ensemble des corps des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, en incluant désormais les corps sociaux, de santé et de bibliothèques.

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