Intervention de Olivier Dussopt

En l’état actuel du droit, les collectivités territoriales et les établissements publics issus d’un regroupement, d’une fusion ou nouvellement créés sont déjà tenus de définir, après consultation du comité social territorial, si l’on prend le nouveau terme, les régimes indemnitaires applicables à leurs agents dans un délai raisonnable. Ce délai est parfois fixé par le législateur, comme dans le cadre du regroupement des régions, en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Par ailleurs, à titre individuel, les agents bénéficient d’un certain nombre de garanties, que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause. Ainsi, nous ne voulons pas remettre en cause l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui ne permet pas de reprendre un avantage collectif existant avant 1984, mais qui permet aux agents transférés à titre individuel de continuer à en bénéficier. À l’inverse, les régimes de travail ne sont pas considérés comme un avantage acquis transférable. Il appartient donc à la nouvelle entité de fixer une organisation du temps de travail dans le respect des règles de droit commun.

Cet amendement tend donc à supprimer des dispositions adoptées par votre commission des lois, dont celle qui soumet les collectivités ou les établissements créés à l’obligation de délibérer sur les régimes de travail et sur les régimes indemnitaires dans un délai de deux ans et celles qui suppriment le principe du maintien des garanties individuelles accordées aux agents ; comme je l’ai indiqué, nous souhaitons conserver ce principe.