Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à supprimer le dispositif introduit par la commission des lois pour rendre obligatoire l’harmonisation des régimes de travail et des régimes indemnitaires des agents dans un délai de deux ans suivant la création, le regroupement ou la fusion de services de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux.

Nous avons tenté de mettre en place ce dispositif. Mais des contraintes induites et des difficultés techniques que nous avons rencontrées dans le court délai dont nous avons disposé pour travailler nous poussent à remettre en cause le résultat auquel nous sommes parvenus pour partie.

Néanmoins, nous sommes satisfaits que l’autre dispositif technique que nous avons introduit à l’article 4 quater obtienne l’agrément du Gouvernement. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.