Intervention de Catherine Di Folco

Nous avons supprimé celle-ci, et nous ne souhaitons pas la rétablir.

Certes, l’objectif de clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est louable. Néanmoins, le recours à la législation par ordonnances ne se justifie ni par le caractère technique des mesures envisagées ni par l’urgence. Pourquoi ne pas déposer un projet de loi que nous pourrions examiner au Parlement ?

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.