Intervention de Pascal Savoldelli

Nous proposons d’insérer un article additionnel après l’article 5, pour deux raisons. D’une part, nous pensons qu’il est possible d’éviter la logique de conflit systématique. D’autre part, si l’initiative de la négociation émane parfois de l’administration, elle peut aussi venir des agents.

Force est de constater que la culture de négociation pouvant aboutir à des accords majoritaires a du mal à se diffuser à l’échelon local ou territorial. Une des causes principales de ce retard réside dans le fait que l’initiative de la négociation est aujourd’hui exclusivement réservée à l’administration. Dans le secteur privé, les articles du code du travail définissent les thèmes qui sont soumis à une négociation annuelle obligatoire. Au-delà de ces sujets, ce sont les conventions collectives qui prévoient les modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d’une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.

Dans la fonction publique, c’est seulement dans le cas d’un préavis que les parties intéressées « sont tenues de négocier sur les motifs du recours à la grève ». Les organisations représentatives sont donc tenues d’avoir recours à la grève – c’est là où l’on provoque systématiquement le conflit – pour amener l’administration à négocier sur certains thèmes. Nous sommes plusieurs ici à avoir exercé des responsabilités dans des exécutifs locaux, qu’il s’agisse de départements ou de régions. Nous avons été confrontés à de telles situations.

Cet amendement vise donc à sortir de la logique de conflit systématique et à permettre aux organisations syndicales d’obtenir une plus grande responsabilité dans la mise en place de négociation au sein de la fonction publique. Cela nous semble une ouverture utile. Le dialogue social est toujours préférable au conflit, à moins de vouloir organiser le conflit pour des raisons de stratégie politique. Mais je n’ose penser que ce soit cela qui vous anime…