Intervention de Catherine Di Folco

L’amendement tend à pénaliser le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l’article 8 de la loi Le Pors. Cet article garantit le droit syndical et prévoit que les organisations syndicales peuvent ester en justice.

Le renvoi à ces dispositions larges et l’utilisation du terme « faire échec » ne permettent pas de définir avec suffisamment de précision les actes matériels qui sont incriminés. Le principe constitutionnel de précision de la loi pénale n’est donc pas respecté.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.