Intervention de Olivier Dussopt

Je partage l’avis de la commission.

Au demeurant, les dispositions applicables à l’heure actuelle permettent à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de prendre toutes mesures permettant d’éviter que des activités ayant un caractère illicite ne portent atteinte au bon fonctionnement des organismes de consultation dans la fonction publique.

Pour cette raison, et pour celle que Mme la rapporteur a indiquée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.