Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement, qui est effectivement le pendant du précédent, tend à pénaliser les atteintes aux droits syndicaux prévus à différents articles des lois statutaires des trois fonctions publiques.

En l’occurrence, cet amendement se heurte au même problème de précision que le précédent. Il vise, par exemple, l’article 13 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui fixe les caractéristiques du Conseil supérieur de la fonction publique d’État. Je ne vois pas vraiment à quoi peut correspondre le fait de faire échec à ces dispositions.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui présente selon moi une contradiction.