Intervention de Olivier Dussopt

Comme je l’ai indiqué précédemment en réponse aux amendements de suppression, le Gouvernement avait prévu dans le texte initial qu’un décret puisse définir les procédures de recrutement des agents contractuels. Cette disposition peut apparaître comme une mesure d’encadrement, et votre commission l’a considérée comme superfétatoire et trop rigide. Je tiens pourtant à souligner l’objectif que nous poursuivons et les raisons qui nous ont conduits à intégrer une telle disposition au texte.

Plus nous ouvrons – et c’est ce que nous faisons – les possibilités de recourir à des agents contractuels, plus nous devons prévoir les voies et moyens permettant de garantir l’égalité devant l’emploi public prévue à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ainsi, nous avons pris un certain nombre de dispositions réglementaires, parmi lesquelles le décret du 28 décembre 2018, qui met en place un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique, avec une obligation de publicité des offres d’emplois vacants, qu’il s’agisse de postes de titulaires ou de contrats de plus d’un an. Par ce même décret, nous avons établi que la publicité devait être d’une durée minimale d’un mois. Ce délai nous permettra aussi de constater l’absence de candidature de titulaires et d’autoriser, si cela est possible, le recours à des agents contractuels lorsqu’il n’y a pas d’indifférenciation au recrutement de tels agents.

J’ai entendu un certain nombre d’interrogations et j’ai pris connaissance des travaux de votre commission sur le sujet. Les employeurs territoriaux, notamment, peuvent craindre que ces procédures ne soient trop rigides. Cela me donne l’occasion de préciser ce que nous envisageons d’intégrer dans le décret en matière d’encadrement de ces procédures de sélection.

Nous souhaitons poser des principes extrêmement simples, à savoir que les postes rendus publics doivent faire l’objet d’une fiche de poste, qu’il faut un délai minimum de publicité – cela est déjà inscrit dans le décret du 28 décembre 2018 – ou qu’un même jury doit auditionner l’ensemble des candidats, ce qui est une garantie de l’égalité devant l’emploi public. Ce dernier principe n’obère en rien la possibilité d’avoir des jurys organisés de manière parfois un peu déconcentrée – Mme la rapporteur connaît parfaitement ce système – : il peut y avoir un jury unique, mais avec des sections différentes lorsque les candidats sont extrêmement nombreux.

Nous souhaitons également préciser quelles sont les pièces nécessaires à l’établissement d’un dossier de candidature ou comment formaliser les exigences en matière de formation.

Nous préciserons aussi dans le décret – cet élément peut être de nature à rassurer les membres de votre commission et, à travers eux, les employeurs territoriaux – que les procédures de recrutement de contractuels doivent être adaptées à la taille de la collectivité ou de l’établissement qui recrute. Il serait évidemment impensable de prévoir les mêmes procédures de recrutement pour une collectivité accueillant 500 équivalents temps plein et pour celle en comptant moins de 10 ou de 20.

Je m’y engage, le décret n’a pas vocation à formaliser une procédure unique et notre objectif n’est pas de corseter. Nous voulons simplement au travers de quelques points – l’égalité devant le jury, la publicité des emplois vacants, la formalisation d’une fiche de poste… – faire en sorte que cette ouverture du recours aux contrats se fasse dans le respect du principe d’égalité devant l’emploi public, tel qu’il est défini à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous avons besoin de la loi pour prendre le décret précisant ces modalités et d’un décret pour prévoir les procédures les plus adaptées aux conditions dans lesquelles les employeurs recrutent.

Ce décret est par ailleurs nécessaire si nous voulons que le Conseil constitutionnel, à l’occasion soit d’un examen du projet de loi, soit d’une question prioritaire de constitutionnalité, puisse être convaincu que ce principe constitutionnel d’égalité devant l’emploi public est respecté, quand bien même nous ouvrons largement les possibilités de recours aux contrats. C’est la raison pour laquelle je sollicite le rétablissement de ces dispositions et, donc, la possibilité de prendre un décret pour encadrer, ou tout au moins mieux définir, les procédures de recrutement.