Intervention de Yvon Collin

Comme l’explicite l’étude d’impact associée au projet de loi, l’article 6 vise à mettre en conformité notre droit avec nos exigences constitutionnelles, dès lors que, d’une part, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame l’égal accès des citoyens aux emplois publics, « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », et que, d’autre part, l’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux emplois publics.

L’étude d’impact prévoit par ailleurs que, « en l’état du droit, ce n’est qu’en raison de leur caractère dérogatoire que les recrutements d’agents contractuels ne sont soumis au respect de ce principe qu’en tant qu’il requiert la mise en œuvre d’une procédure de recrutement sous peine d’être entachée d’illégalité ». Cela suggère donc que l’état du droit pourrait évoluer et qu’aucun principe supralégislatif ne s’oppose à une telle évolution, hormis la volonté du législateur lui-même de prévoir des régimes dérogatoires.

Le groupe du RDSE étant très attaché à l’idée de mérite et aux vertus du concours permettant justement une sélection à ce titre, nous ne sommes pas favorables à ce que la notion de mérite disparaisse du fait de la généralisation de recrutements contractuels opaques. Nous considérons au contraire que ces recrutements devraient permettre de retenir des candidats aussi méritants que les candidats aux concours, mais aux qualités ne pouvant être révélées par ce type de recrutement, afin de pallier certains biais culturels. C’est pourquoi nous sommes favorables à ce que tous les agents contractuels soient recrutés selon une procédure transparente, quel que soit leur positionnement dans l’organigramme.